Conditions générales d'utilisation et Conditions générales de vente du site Accasteo.com édité par la société Seaman
Domaine d'application
La société Seaman distribue auprès du grand public et des professionnels du nautisme via son site internet Accasteo.com des pièces détachées, des équipements, des produits neufs adaptables ou d’origine constructeurs pour hors-bords et inboards, conformes aux spécifications des constructeurs.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente en ligne et la consultation de contenus sur le site Accasteo.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation sur cette page du site Accasteo.com (ci-après le « Site » ou «Accasteo»). Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent de façon exclusive entre la société Seaman (ci-après « nous », ou «la société Seaman») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « vous » ou « le Client » ou « l’Utilisateur» ) par notre site internet Accasteo.com
Toute commande payée sur notre site implique la pleine compréhension et l'acceptation entière des présentes conditions générales de vente. Accasteo.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable, prennent effet à compter de leur affichage sur le site Accasteo.com
Description des services Accasteo
Le Site offre à l’Utilisateur les services suivants (ensemble les « Services ») :
- Effectuer des demandes d'achats suivant les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation
- Bénéficier d’une aide et d’une prise de contact par email et par téléphone avec le service client Accasteo,
- Profiter des conseils et des tutoriels pour permettre aux Utilisateurs, d’entretenir et de réparer leurs moteurs,
- Lire des actualités liées à Accasteo et au monde du nautisme en général via le site Accasteo.com et le Blog Accasteo,
- Publier des avis à la suite d’une commande passée sur le Site,
- Accéder directement à la page des comptes de réseaux sociaux d’Accasteo par le biais des icônes Facebook, Google, Twitter, YouTube, LinkedIn.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et peut être mise à jour par la société Seaman en fonction des Services proposés sur le Site. La société Seaman a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des Services, sans accord préalable de l’Utilisateur.
Conditions d’accès et d’utilisation des Services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de télécommunications (coûts d’accès à Internet, coûts téléphoniques, etc.) pour permettre l’accès et l’utilisation des Services à l’Utilisateur, sont à sa charge.
L’Utilisation des Services est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des obligations sur le Site. L’Utilisateur reconnaît que les conditions spécifiques à l’utilisation notamment, d’une promotion, d’une participation à un jeux et concours, sont directement indiquées dans les offres commerciales d’Accasteo.com et confirme en avoir pris connaissance avant toute utilisation.
Règles de publication
L’Utilisateur accepte de ne pas soumettre de publication sur le Site et les Services (Avis clients, forum, tutoriels, page professionnelle Accasteo sur site tiers, prise de contact Accasteo) qui comporte un contenu qui (liste non exhaustive):
- est illicite : contient des propos grossiers, injurieux, discriminatoires, etc.,
- est inintelligible : caractères aléatoires, mal orthographié, illisible, etc.
- présente des citations de nom ou nom de domaines d'entreprises concurrentes,
- présente une note incohérente avec le commentaire,
- est considéré comme diffamatoire,
- est relatif à un Produit / Service qui n’a pas été acheté sur le Site,
- est relatif à des conseils ou diagnostics relevant normalement d'une consultation de professionnel (des raisons de sécurité des biens et des personnes),
- vise à dénigrer un produit, le Site ou une société tierce,
- est sans rapport avec le Produit acheté ou l’expérience de consommation noté,
- vise le démarchage commercial (vente, publicité, etc.)
- incite à l'achat chez un concurrent d’Accasteo,
- comporte des éléments concrets de conflits d'intérêts,
- comporte du spam, mentionne des sites tiers (adresse url) à Accasteo, photos, images,
- comporte un appel à une action en justice
La société Seaman se réserve le droit de supprimer tout contenu qui viole les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation notamment défini dans les règles de publication ou qui ne respecte pas les obligations réglementaires et légales en vigueur.
Compte client Accasteo
Pour toute inscription aux services du Site, l’Utilisateur doit, sauf exception, détenir un compte Accasteo et s’authentifier directement sur le Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Si l’Utilisateur ne dispose pas de compte Accasteo, alors, il doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Votre compte » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil en cliquant sur l’espace « Votre compte».
Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe répondant au niveau de sécurité exigé par Accasteo. Lors de la première utilisation, d’autres informations seront demandées à l’Utilisateur : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse postale et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur.
Lors de chaque nouvelle visite, si l’Utilisateur souhaite souscrire aux services mentionnés ci-dessus, passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », l’Utilisateur devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.
L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Accasteo en contactant le Service Clients Accasteo.*
BLOCTEL
Comment s'inscrire sur le site Bloctel ? L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
Prix
Les prix mentionnés sur le site sont les prix publics officiels fournis par la société Seaman, et sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais d'expédition et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix faisant foi sont ceux indiqués sur le site internet le jour de l'enregistrement de la commande et peuvent différer des prix indiqués sur d'autres supports dématérialisés et sur notre catalogue papier.
La participation aux frais d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné, du poids et du type de pièce commandée par le client. Le montant des frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant le paiement de la commande.
Paiement des commandes
Nous acceptons les règlements en ligne par carte bancaire Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, les virements, et les chèques. Les chèques bancaires ou postaux sont aussi acceptés mais uniquement s'ils sont établis en France et provenant d'une banque ayant une représentation sur le sol français. Les paiements par cartes de crédits sont réalisés sur les serveurs sécurisés PayPlug, qui en assure la totale sécurité et confidentialité.
Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services d’Accasteo.com
Toute commande passée sur le site Accasteo.com oblige le Client à en payer intégralement le prix.
Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de la société Seaman jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. La société Seaman se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ni modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.
Accasteo.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.
3X 4X AVEC FRAIS - Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
- Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la
limite de 15€ maximum.
- Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Facturation
Dans l'objectif d'une réduction de notre impact environnemental, en effectuant un achat sur notre site, le Client accepte d'obtenir une facture exclusivement au format électronique. La facture reste disponible dans le compte personnel du Client pendant une durée minimale d'1 an. A tout moment le Client peut y accéder et l'imprimer s'il le souhaite.
Promotions commerciales
Sauf avis contraire, les promotions affichées sur le site sont valables pour les professionnels et les particuliers, applicables à toute commande enregistrée et payée pendant la durée de validité de la promotion indiquée sur le site.
Dans le cadre d’actions promotionnelles, des codes promotionnels peuvent être offerts à tout moment par Accasteo. Ils ont une date limite de validité, ne sont ni cumulables ni cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès d’Accasteo.
Les codes promotionnels sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
Pour pouvoir utiliser un code promotionnel, l’Utilisateur doit se connecter à son compte client Accasteo et doit saisir son code promotionnel au moment de la validation du panier. Les codes promotionnels ne sont pas applicables aux commandes déjà validées. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier.
En cas d’utilisation frauduleuse, vente, pertes, falsifications, erreurs techniques hors du contrôle de la société Seaman, qui affectent le fonctionnement, la visibilité du code promotionnel, la société Seaman se réserve le droit de le modifier, le suspendre ou l’annuler. Aucun remboursement et aucune nouvelle émission de code promotionnel en faveur de l’Utilisateur ne sera effectuée par la société Seaman.
L’Utilisateur reconnaît et accepte d’avoir pris connaissance avant toute utilisation, des conditions spécifiques additionnelles liées à l’utilisation d’une promotion (offres, codes promotionnels, etc.) concernant la durée d’utilisation, le prix réduit, etc. qui seront directement prévues dans les offres commerciales envoyées aux Utilisateurs et/ou publiées sur le Site.
Dans le cadre des promotions commerciales affichées sur le site Accasteo.com, vous acceptez le fait que toute commande enregistrée durant une période de promotion, et dont le règlement ne nous serait pas parvenu pendant la durée de validité de la promotion (avant le dernier jour de la promotion à 12h00 - GMT+2), sera automatiquement annulée.
Si un règlement par virement ou par chèque était réceptionné passé la fin de la période de promotion, votre chèque ou un remboursement par virement vous sera retourné sous 30 jours à compter de la date où il aurait été réceptionné dans nos bureaux. Vous serez pour cela tenu de nous faire parvenir un RIB à cet effet sur demande préalable de notre équipe commerciale par e-mail.
Livraison
Nous livrons vos pièces et articles contre paiement. Dès réception et acceptation de votre paiement, vous recevrez un email vous confirmant la réception du paiement, puis nous vous communiquerons les éléments de suivi de votre colis dès que celui-ci est remis à notre transporteur.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et Accasteo.com décline toute responsabilité dans la livraison.
A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le Client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via son compte ou via le site du transporteur. Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution.
Nous attachons un très grand soin à la protection et à l'emballage des pièces que nous expédions. A la réception de votre commande, il vous appartient toutefois de signaler tout dommage visible sur le colis qui aurait pu avoir lieu lors du transport. Si l’emballage du colis et (ou) son contenu sont détériorés, faites part de vos réserves sur le bon de livraison en détaillant le problème, et suivant la gravité de la détérioration, refusez le colis. Cette réserve sera nécessaire afin de pouvoir porter réclamation auprès du transporteur. En présence de dommage sur le colis, veuillez prendre des photos du colis avant son ouverture et pendant son ouverture et nous les envoyer par email afin que nous puissions prendre en charge votre réclamation. Si le livreur ou le personnel en charge de la livraison en relais ne vous laisse pas la possibilité d'en vérifier le contenu, vous avez la possibilité de faire part de vos réserves au transporteur dans les dix jours qui suivent, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article L.224-65 du code de la consommation).
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Accasteo.com n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
Le transporteur peut exceptionnellement connaître des aléas lors de l'acheminement de votre commande. Car ce sont des humains qui les transportent dans un monde réel et imparfait. Nous vous conseillons donc d'anticiper au maximum votre réparation. Les délais de livraison sont affichés sur la fiche produit ainsi qu'à l'étape de sélection du transporteur et sont purement indicatifs. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables du non respect des délais de livraison, car nous ne transportons pas nous même les colis. Le Client reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne puisse être accordée si le colis est réceptionné dans un délai supérieur à celui annoncé par le transporteur lors de l'enregistrement de la commande.
Droits de rétractation et restitution
Il vous appartient de vous renseigner AVANT de commander, et en cas de doute de vous faire éventuellement assister par un professionnel (votre mécanicien) compétent. La société Seaman ne pourra être tenue pour responsable de la compatibilité des pièces commandées avec votre moteur ou votre bateau.
Nous mettons des photos de la meilleure qualité possible sur notre site, ainsi que le maximum de détails en notre possession afin de vous permettre de vous assurer que la pièce est adaptée à votre moteur. En commandant une pièce sur notre site, vous êtes donc seul responsable de votre achat, et acceptez ainsi d'être considéré comme compétent lors de votre achat. Dans le cas contraire, merci de ne pas commander vous même et de vous faire assister par une personne compétente en la matière.
Les pièces d'origine constructeur (fabriquées par le constructeur ou ses sous traitants), comportent un visuel explicite incluant le logo du constructeur indiquant qu'il s'agit d'une pièce d'origine. Si ce visuel n'est pas présent sur la fiche produit ou ses photos , cela implique de facto que la pièce est une pièce adaptable (ou générique). Il appartient au visiteur ou au client de contacter la société Seaman afin de s'assurer que la pièce présentée sur le site est une pièce d'origine constructeur ou une pièce adaptable (ou générique) avant d'effectuer une commande.
Conformément à la législation en vigueur à la date de création de la commande, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation doit se faire dans un délai de 14 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance. Il appartient au Client d'apporter le plus grand soin à l'emballage et à la protection des articles retournés. Aucune demande d'avoir ou de remboursement ne sera acceptée dans le cas où un article nous serait retourné abîmé, cassé, dont la peinture a été altérée ou ébréchée suite à une erreur de commande ou à un défaut lié au montage. Le Client devra prendre contact avec notre société par email afin d'obtenir les modalités de retour de la pièce concernée préalablement au renvoi de la pièce. Le droit de rétractation doit être exercé en utilisant le formulaire disponible via ce lien et en nous retournant le formulaire par courrier postal à l'adresse indiqué sur le formulaire.
Conditions de retour et réserves :
PIÈCES MÉCANIQUE SANS ÉLECTRICITÉ
- Nous n'acceptons pas les retours à partir du moment où la pièce a été montée et utilisée et qu'elle porte des traces d'usure ou qu'elle a été abîmée par manque de précautions au montage (sauf accord par email de notre part).
PIECES MECANIQUE AVEC ELECTRICITE
- Nous nous réservons le droit de ne pas accepter la demande de retour pour les pièces dans lesquelles de l'électricité circule en fonctionnement (CDI, bobines etc.). Toute pièce électrique devra faire l'objet d'un accord préalable par email de notre part avant retour.
En cas de pièce reçue en retour abîmée ou usée anormalement, par un défaut de protection lors du retour ou du fait de mauvaises manipulations au montage, et dans le cadre d'un accord préalable d'avoir ou de remboursement exceptionnel partiel de notre part, le montant remboursé variera en fonction de l'état de la pièce reçue après vérification de notre équipe technique. L'avoir, ou le remboursement exceptionnel partiel ne pourra être inférieur à 5% ni excéder 50% de la valeur totale de la pièce neuve en vente à la date d'enregistrement du paiement de la commande concernée.
Les frais de transport retour restent à la charge du Client, sauf dans le cas où le Client a reçu une pièce différente de celle commandée (les photos sur le site font foi).
Une demande d'avoir ou de remboursement pourra être refusée dans les cas suivants :
- Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet
- Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
- Produit renvoyé sans l’étiquette produit
- Demande de rétractation effectuée au-delà du délai de rétractation
- Garantie refusée
En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas remboursé.
Garanties
Le client (ou acheteur) est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeur quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait. Dans la cadre de la garantie légale, la société Seaman s'engage à remplacer à ses frais l'article défectueux par un article neuf de remplacement. En cas d'indisponibilité de l'article de remplacement, la société Seaman s'engage à rembourser le client du montant de l'article neuf au prix en vigueur au catalogue au jour du paiement de la commande sur le site internet Accasteo.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Limite de responsabilité
La société Seaman ne pourra pas être tenue pour responsable de tout incident ou accident relevant de l’utilisation des produits commercialisés à l’acheteur ou à son bénéficiaire. Aucun dommage ne pourra donc être imputé en responsabilité directe ou indirecte à la société Seaman notamment les frais de transport, de démontage, et de remontage. Tout dépannage et / ou remorquage éventuels resteront à la charge de l'acheteur, qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’avarie ou d'immobilisation du bateau consécutive au montage ou à l’utilisation de la pièce défectueuse.
Prise en garantie
Sont exclus de la prise en garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle de la pièce, ou par un événement extérieur tel qu’une mauvaise utilisation, le non respect des consignes d'utilisation, une intervention technique sur la pièce par l'acheteur ou par un tiers sans accord préalable du service technique du vendeur, et le démontage partiel ou total du produit.
Garanties Spéciales et exclusions
Sont définies ici les conditions de garantie spéciale de la gamme Mavimare et des hélices ainsi que leur exclusions.
Direction hydraulique et accessoires : 2 ans de garantie pour la gamme Mavimare.
Causes d'annulation de la garantie (liste non exhaustive - nous consulter pour les détails) :
Non respect des instructions de montage et d'installation du constructeur des kits complets et des pièces détachées des directions hydrauliques.
Défaut de montage (montage sur moteur excédant la puissance maximale recommandée par exemple ou pincement des durits hydrauliques)
Défaut d'entretien (purge, remplacement du liquide hydraulique, rinçage et graissage par exemple)
Présence d'impureté dans l'ensemble du circuit hydraulique
Serrage trop important ou insuffisant des ensembles fixes et en mouvement
Lavage haute pression
Hélices : 3 ans de garantie sur toutes les hélices sur le moyeu et l'alliage.
Causes d'annulation de la garantie (liste non exhaustive) :
Défaut de montage (montage sur moteur excédant la puissance maximale recommandée)
Mauvais graissage de l'arbre d'hélice (arbre de transmission)
Choc sur moyeu et pales en navigation ou à l'arrêt, à sec ou à l'eau.
Peinture de l'hélice non adaptée aux préconisations du constructeur
Force majeure
La responsabilité d’Accasteo.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Informations nominatives et Confidentialité
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être amenés à vous informer par email de la disponibilité de mises à jour de nouveaux services et produits. En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier postal. Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique but de répondre à vos besoins et à vos attentes. Nous n'avons à aucun moment accès aux informations relatives à votre carte bancaire lors de l'achat en ligne : vous saisissez votre numéro de carte directement sur le serveur sécurisé de PayPlug qui en assure la confidentialité et nous informe simplement en retour de l'acceptation ou du refus du paiement. En naviguant sur notre site, vous acceptez que nous utilisions et stockions des cookies sur votre ordinateur pour vous faciliter l'utilisation de nos services.
Sécurité
Accasteo veille particulièrement à ce que ses Services constituent un espace sécurisé sur le Site pour tous les Utilisateurs. Toutefois, Accasteo ne peut le garantir, puisqu’en utilisant les Services d’Accasteo, l’Utilisateur accepte de (liste non exhaustive) :
- ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation,
- ne pas utiliser des moyens et interfaces informatiques malveillants pour accéder aux Services et extraire les données des autres Utilisateurs,
- ne pas utiliser ou développer d’applications tierces qui interagissent avec les Services ou les contenus ou les données d’autres Utilisateurs, sans l’autorisation écrite d’Accasteo,
- ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres Utilisateurs ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger les Services ou nuire à leur fonctionnement,
- ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, le nom d’Utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation,
- ne pas demander les identifiants de connexion d’un autre Utilisateur,
- ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public,
- ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui seraient contraires aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Contenu du site
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Avis client
Après l’achat d’un Produit ou l’utilisation d’un Service sur le Site, Accasteo a la possibilité de contacter par email l’Utilisateur pour l’inviter, sans contrepartie, à déposer un avis en ligne concernant le rapport/qualité du Produit acheté sur le Site ou partager son expérience client Accasteo.
Le dépôt d’un avis est réservé uniquement aux clients d’Accasteo qui doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue personnellement et individuellement.
L’évaluation par l’Utilisateur se compte en nombre d’étoiles attribuées (5 au maximum). L’Utilisateur attribue une note qui doit refléter les points positifs et les points d’amélioration qu’il a relevés lors de son expérience de consommation sur le Site et qui sont destinés à conseiller les clients ou futurs clients d’Accasteo dans leur décision d’achat sur le Site.
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Médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le consommateur peut entrer en contact avec le service de médiation Vivons Mieux Ensemble sur https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, notre service clientèle est à votre disposition en langue française et en langue anglaise exclusivement, afin de rechercher un règlement amiable. Les demandes sont à envoyer par email depuis le formulaire de contact sur notre site Accasteo.com sur la page "Contactez-nous". Ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous:
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Dernière mise à jour : 10 octobre 2024
